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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
Le préfet de la Haute-Garonne a, le 11 janvier 2021, enregistré la demande d'asile de Mme B.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00861_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, avant de décider le transfert de Mme B aux autorités italiennes, il ressort du dossier que le préfet du Rhône a dûment pris en compte la présence à ses côtés de deux enfants mineurs et
1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires
6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
une demande de titre de séjour avant sa majorité ; il a toujours manifesté une volonté d'intégration en France, a présenté un projet professionnel sérieux et réside en France avec toute sa famille.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02432_20230208
8 février 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 3 septembre 2020 rejetant la demande de regroupement familial présentée pour son épouse, Mme
ORCA_23LY01422_20231016
16 octobre 2023
Il en a expressément conclu que : " Monsieur B A ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 435-3 précité ".
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00149_20220509
9 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 janvier 2019 du préfet de la Loire-Atlantique refusant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses
DCA_23TL00941_20250522
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
profit de ses deux enfants mineurs.
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
d'activités économiques et l'arrêté du 18 mai 2016 par lequel le préfet du Val d'Oise a déclaré cessibles au profit de la communauté d'agglomération Roissy pays de France des terrains situés à Ecouen
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
D... qui n’a pas produit d’observations.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01334_20231026
26 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils
DCA_21VE01751_20220923
23 septembre 2022
Toutefois, il ressort du recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine qu'une délégation de signature a été publiée au profit de Mme A B, signataire de l'arrêté précité, avec pour
DCA_23TL02334_20250522
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03264_20220923
Par une décision expresse du 31 janvier 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A.... M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00918_20230331
31 mars 2023
C au profit de son épouse aux motifs, d'une part, que M.
DCA_21TL23958_20221206
6 décembre 2022
D n'étant pas dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées à son encontre par le Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article L. 761-1
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
B a saisi, au titre d'une procédure amiable, la commission mixte franco-belge prévue par les stipulations précitées de l'article 24 de la convention franco-belge, qui, par un courriel du 18 septembre 2019
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