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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
Il n'est pas contesté que le département n'a pas réalisé de tels logements sociaux pendant la période en cause, ni même produit un projet de réalisation de ces logements, le préfet précisant aussi que
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00625_20230615
15 juin 2023
A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00456_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que : le moyen soulevé par le préfet n’est pas fondé.
4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
Il ressort également des pièces du dossier, en particulier de l’étude préalable agricole, que le périmètre proche du projet est consacré majoritairement à l’arboriculture de vallée avec, autour du projet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02509_20220422
22 avril 2022
n'a pas procédé à un examen particulier et approfondi de sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages du réseau laquelle n'est
DCA_23TL01823_20240625
S'agissant de la teneur des études attendues de la part du délégataire au cours de la phase de conception du réseau, l'article 5.1.2.3 de la convention précise les prérequis à mener pour mener à bien l'avant-projet
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
Par suite, contrairement à ce qu’a estimé le préfet de la Seine-Maritime, le projet éolien en litige ne porte pas une atteinte excessive aux paysages.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01266_20250313
13 mars 2025
de la commune d'implantation du projet litigieux pour indiquer qu'aucune de ces espèces n'est présente à proximité du projet en litige.
DCA_24NT03590_20250912
12 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02905_20260129
29 janvier 2026
Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Côte-d’Or aurait commis une erreur de droit en se bornant à apprécier s’ils disposaient d’un projet professionnel.
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
En troisième lieu, il n'est pas davantage établi que des terrains, autres que ceux mentionnés dans les conventions, seraient affectés par le projet et auraient dû faire l'objet de conventions. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03632_20221215
15 décembre 2022
Le préfet du Rhône, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
Par une convention n° 2014 du 8 septembre 2014, le préfet a attribué aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries, au titre du même programme, une subvention d'un montant de 650 000 euros.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02906_20230222
22 février 2023
Dans ces conditions, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation en estimant que M.
DCA_23NC00470_20230309
9 mars 2023
la Voie du Tacot, représentée par Me Le Boulch, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du préfet
5ème Chambre
DCA_24PA04900_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'incompétence ; le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; cette
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02845_20251120
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la convention entre le gouvernement de la République française
1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
La requête et les mémoires ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
la préfète de l’Oise ; l’arrêté attaqué méconnaît l’article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et le paragraphe 2 de l’article 6 de la convention pour
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