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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00987_20260217
17 février 2026
A... une interdiction de retour, mais seulement de prolonger, pour une durée de deux ans, la durée, d’un an, de l’interdiction de retour précédemment décidée à son encontre le 22 février 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04369_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 2108902 du 15 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_23TL01956_20250128
28 janvier 2025
Par un jugement n° 2302371 du 4 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif les conclusions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00855_20240705
5 juillet 2024
Par un jugement n° 2302288 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24LY03605_20260204
4 février 2026
Par un arrêté du même jour, la préfète de l’Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
A B, alors qu'il était en rétention, avait été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 15 juillet 2024, il avait entaché la décision contestée d'erreur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01708_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le préfet n'avait pas qualité pour
ORCA_24NC01792_20241122
22 novembre 2024
Toutefois, les seules attestations produites ne sont pas suffisantes pour établir la réalité et l'actualité des risques allégués.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le recours n° 24MA02525 : 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02126_20240321
21 mars 2024
Par le jugement attaqué, le magistrat désigné a annulé la décision du 16 mai 2023 prise par le préfet du Puy-de-Dôme, en tant seulement que sa durée excédait un an et a rejeté le surplus des conclusions
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01664_20241002
2 octobre 2024
A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
3ème Chambre
DCA_25NT01203_20251117
17 novembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - le magistrat désigné a retenu à bon droit le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués ; S'agissant de la décision portant prolongation de l'interdiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
Par un jugement n° 2202976 du 20 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il prononce une interdiction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01829_20231010
10 octobre 2023
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01733_20231123
23 novembre 2023
Par un jugement n° 2300213 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00798_20241024
24 octobre 2024
Par un jugement n° 2401123 du 5 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté.
ORCA_21BX03678_20220413
13 avril 2022
Par un jugement no 2102090 du 30 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
ORCA_24LY02983_20250522
22 mai 2025
français prononcée par arrêté du 4 mai 2023.
ORCA_22LY03427_20230509
9 mai 2023
Toutefois, la préfète n'est pas tenue de le faire dès lors qu'elle prononce une prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les moyens doivent être écartés. 5.
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