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9 198 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00987_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... une interdiction de retour, mais seulement de prolonger, pour une durée de deux ans, la durée, d’un an, de l’interdiction de retour précédemment décidée à son encontre le 22 février 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04369_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un jugement n° 2108902 du 15 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01956_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un jugement n° 2302371 du 4 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif les conclusions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00855_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par un jugement n° 2302288 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03605_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Par un arrêté du même jour, la préfète de l’Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02229_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A B, alors qu'il était en rétention, avait été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 15 juillet 2024, il avait entaché la décision contestée d'erreur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01708_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le préfet n'avait pas qualité pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01792_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Toutefois, les seules attestations produites ne sont pas suffisantes pour établir la réalité et l'actualité des risques allégués.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02525_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le recours n° 24MA02525 : 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02126_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par le jugement attaqué, le magistrat désigné a annulé la décision du 16 mai 2023 prise par le préfet du Puy-de-Dôme, en tant seulement que sa durée excédait un an et a rejeté le surplus des conclusions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01664_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01203_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02142_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - le magistrat désigné a retenu à bon droit le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués ; S'agissant de la décision portant prolongation de l'interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02000_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par un jugement n° 2202976 du 20 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il prononce une interdiction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01829_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01733_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un jugement n° 2300213 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00798_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par un jugement n° 2401123 du 5 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03678_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Par un jugement no 2102090 du 30 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02983_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

français prononcée par arrêté du 4 mai 2023.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03427_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Toutefois, la préfète n'est pas tenue de le faire dès lors qu'elle prononce une prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les moyens doivent être écartés. 5.

Source officielle

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