Sur l'absence de réponse aux observations du contribuable : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Cet objectif de réalisation est porté à 33% pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100% pour la huitième période triennale.

la décharge des sommes éventuelles appelées au titre de la majoration prononcée à son encontre, à titre subsidiaire, de prononcer la réfaction du taux de majoration et, en tout état de cause, de mettre

Durand - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - les observations de Me Bedet, représentant la société Xefi Dole.

réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Cette période est assimilée à une période de service effectif. ". 13.

Il a, enfin, déterminé la valeur moyenne de la minoration de recettes observée sur la période de treize mois, soit 13 696,70 euros toutes taxes comprises, et constatant que les minorations de recettes

écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. / V. - La décision prononcée par l'autorité administrative

Par deux arrêtés du 12 septembre 2017 puis du 29 juin 2018, cette même autorité a prolongé son congé de longue durée pour les périodes respectives du 28 avril 2017 au 27 janvier 2018 et du 28 janvier 2018

de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2015.

responsabilité limitée Le Routioutiou a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge ou, subsidiairement, la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période

A, - les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique, - et les observations de Me Granger, représentant l'association ESSCA. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 122-1 du même code mentionne que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

observations présentées par la société requérante le 28 septembre 2018.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Taverny a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NEO a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt

Par un arrêté du 16 avril 2018, la ministre de la culture a prononcé son licenciement à compter du 1er mai 2018 au cours de sa période d'essai.

Par un arrêté du 16 avril 2018, la ministre de la culture a prononcé son licenciement à compter du 1er mai 2018 au cours de sa période d'essai.

la période vérifiée, selon la procédure contradictoire.

auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012 et des pénalités correspondantes.