l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant que les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent être

Il relève appel du jugement du 28 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a

Le requérant relève appel du jugement n° 2300770 du 6 juin 2023, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

Toutefois, ces documents, qui se rapportent uniquement à la question de l'indisponibilité en Tunisie d'un traitement approprié à la pathologie de M.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en question, restée à l'état naturel, est une futaie dense de pins d'Alep dont le sous-étage est composé d'essences végétales méditerranéennes

de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Aux termes de l'article R. 776-24 du code de justice administrative, qui sont applicables lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement est placé en rétention, ce qui était le cas de

Les requêtes n° 24DA00785 et n° 24DA00786 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions précitées sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet

A a en outre fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

Il soutient que l'exécution du jugement frappé d'appel risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans sa requête d'appel paraissent sérieux en l'état

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Sur l'appel du préfet de police : 11.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme D, représentée par Me Gnou, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

d'une décision de transfert à destination de la Suisse ' - dans l'hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative : comment l'enfant mineur, ressortissant suisse, peut-il exercer son

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Ils se sont présentés au guichet unique de la préfecture de Moselle afin de solliciter leur admission au bénéfice de l'asile le 14 mars 2022.