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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - la condamnation prononcée par les premiers juges doit être réduite de 18 485,42 euros, lesquels ont déjà été versés, au titre des intérêts, en exécution de l'ordonnance de référé
DCA_21NC02921_20220927
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M.
3ème chambre
DCA_26PA00049_20260408
8 avril 2026
B... avait demandé, dans sa requête introductive d’instance, l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
D'autre part, en évoquant les travaux et les aménagements réalisés par le syndicat mixte en charge des transports dans le Rhône en vue de la prolongation d'une ligne de tramway et l'objectif d'intérêt
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
Pour prononcer l'annulation de la décision du 29 juin 2019 par laquelle le président du SIDEVAM 976 a mis fin aux fonctions de Mme B en qualité de directrice générale adjointe, le tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01429_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
Il s'en déduit qu'elle est recevable à former un recours tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public conclue en 2010 et dont la durée a été prolongée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02875_20221215
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04198_20220923
23 septembre 2022
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions des 28 mai 2019 portant prorogation et prolongation de stage : 5.
ORCA_23DA01858_20231120
20 novembre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de six mois l'interdiction de retour prononcée préalablement à son
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00571_20231012
12 octobre 2023
aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE00970_20231012
ORCA_22VE02111_20221220
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M.
ORCA_22VE02447_20230511
11 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 27 octobre 2022, le 21 mars et 6 avril 2023, M.
ORCA_22VE02667_20230522
22 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M.
ORCA_24VE00124_20240711
11 juillet 2024
Sur les conclusions de la requête : 3.
2ème chambre
DCA_20TL20133_20230207
7 février 2023
En ce qui concerne l'arrêté n° 322420100126 du 20 avril 2018 mettant fin à la formation initiale et portant remise à disposition de l'administration d'origine à compter du 1er mai 2018 : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01919_20260216
16 février 2026
Boukerouche a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la prolongation, pour une durée de deux ans, de l’interdiction
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