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6 767 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02142_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01728_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : - la condamnation prononcée par les premiers juges doit être réduite de 18 485,42 euros, lesquels ont déjà été versés, au titre des intérêts, en exécution de l'ordonnance de référé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02921_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_26PA00049_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B... avait demandé, dans sa requête introductive d’instance, l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02885_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

D'autre part, en évoquant les travaux et les aménagements réalisés par le syndicat mixte en charge des transports dans le Rhône en vue de la prolongation d'une ligne de tramway et l'objectif d'intérêt

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Pour prononcer l'annulation de la décision du 29 juin 2019 par laquelle le président du SIDEVAM 976 a mis fin aux fonctions de Mme B en qualité de directrice générale adjointe, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01429_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03656_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il s'en déduit qu'elle est recevable à former un recours tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public conclue en 2010 et dont la durée a été prolongée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02875_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04198_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions des 28 mai 2019 portant prorogation et prolongation de stage : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01858_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de six mois l'interdiction de retour prononcée préalablement à son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00571_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE00970_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02111_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02447_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 27 octobre 2022, le 21 mars et 6 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02667_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_24VE00124_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les conclusions de la requête : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20133_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En ce qui concerne l'arrêté n° 322420100126 du 20 avril 2018 mettant fin à la formation initiale et portant remise à disposition de l'administration d'origine à compter du 1er mai 2018 : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01919_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Boukerouche a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la prolongation, pour une durée de deux ans, de l’interdiction

Source officielle

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