de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision en litige que pour refuser à M.

un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur ; - la désignation de la CFDT devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lui a été refusée

concernant ces impositions qu'elle a pourtant vérifiées à l'occasion de la vérification de comptabilité alors que l'avis de vérification ne portait que sur la taxe sur la valeur ajoutée ; - les véhicules

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Sur légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

B n'a, au cours de la période vérifiée, produit aucun justificatif de recettes, lesquelles n'étaient comptabilisées qu'à partir des remises en banque.

A B et Mme D B, née B, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions du 15 juin 2021 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de leur délivrer

Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 20.

C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler sa carte de résident.

La préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 22 avril 2024, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D épouse E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé

L'administration lui a adressé le 7 avril 2022 une proposition de rectification l'informant, selon la procédure contradictoire, de son intention de soumettre entre ses mains, au titre de l'année 2019,

L'administration lui a adressé le 7 avril 2022 une proposition de rectification l'informant, selon la procédure contradictoire, de son intention de soumettre entre ses mains, au titre de l'année 2019,

L'administration lui a adressé le 7 avril 2022 une proposition de rectification l'informant, selon la procédure contradictoire, de son intention de soumettre entre ses mains, au titre de l'année 2019,

ait été nécessaire, alors au surplus que la commune ne lui a jamais notifié de décision de rejet de ses prestations ; - en tout état de cause, à l'expiration du délai de vérification invoqué par la

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.

décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien

Mme C, ressortissante congolaise, née le 31 décembre 1975, est entrée irrégulièrement en France le 14 novembre 2010 en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.