Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 5 novembre 2021 le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la cour d’annuler ce jugement.

ar un jugement n° 2300263 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. rocédure devant la cour : ar une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. 

Par un jugement n° 2202179 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2301668 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2024, M.

C devant le tribunal administratif et devant la cour. 6.

ar un jugement n° 2308717 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2202180 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Il relève appel du jugement du 17 juin 2022 par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande. En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

Par un jugement n° 2200872 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M.

Par un jugement n° 2105083 du 18 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1807357 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020, M.

Par un jugement n° 2210880 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un jugement commun n° 2106386 et 2109923 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 2402842 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M.

Par un jugement n°s 2100925, 2100926 et 2101150 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes.

ar un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, le réfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2201341 du 20 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300475 du 28 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2209385 du 20 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2003001 du 16 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.