de l'illégalité du refus de renouvellement de son titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité

Par un jugement n° 2401998 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison

de retour sur le territoire français : - cette décision est dépourvue de base légale à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

A n'est pas fondé à prétendre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 11.

- la fixation du pays de renvoi est viciée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de

Par un jugement no 2502906 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus d'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée.

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; S’agissant de la décision

C..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande de certificat de résidence, l’a obligée à quitter

; 5°) d'annuler le titre exécutoire n° 4463 d'un montant de 193 000 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 26 mars 2020 ; 6°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire

A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour pour contester l'obligation de quitter le territoire français qui l'assortit.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'elle s'en remet à ses écritures de première instance. M.

sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.