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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le formulaire d'information relatif aux droits et obligations des personnes assignées à résidence aurait été remis à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00288_20240328
28 mars 2024
Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
a constitué le fait générateur de l'impôt, l'occupant est resté propriétaire jusqu'au 31 août 2014 des agencements et matériels, s'élevant à un montant de 121 785 euros, date à laquelle ils ont été remis
1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
S'agissant des revenus distribués correspondant aux charges dont la déduction a été remise en cause pour la détermination des résultats de la société Oma Outdoor Marketing : 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
; - l'administration n'était pas fondée à taxer d'office entre ses mains des sommes qu'elle a regardées à tort comme correspondant à des revenus d'origine indéterminée, alors qu'il s'agissait de remises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
Ce procès-verbal a été remis en main propre à M. A... B..., gérant de la société Pol 55, le 20 avril 2023.
5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de la remise régulière du pli contenant l'avis d'examen de situation fiscale personnelle conformément à l'article L. 47 du livre des procédures
DCA_21NC02159_20221201
1 décembre 2022
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 12.
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
Ces dispositions imposent notamment que toute personne entendue soit mentionnée par la décision.
DCA_21NC02501_20220406
6 avril 2022
A préalablement à l'arrêté décidant sa remise aux autorités italiennes. Par suite, les moyens de la demande invoqués de ce chef ne sont pas fondés. 8.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20606_20220928
28 septembre 2022
les dispositions de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article 5 de la directive 2013/33/UE dès lors que la brochure qui lui a été remise
ORCA_22TL20607_20220928
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
C était, durant la période au cours de laquelle il exerçait ses fonctions dirigeantes, le seul représentant de la SASU Amaraoche à l'égard des tiers et qu'il disposait seul, durant la même période, du
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
conventionnelles ; lesdites remises sont calculées par période de douze mois ; dès lors la base de calcul exacte qui sert à la détermination des montants de remises ne peut être connue qu'après l'écoulement
Juge des référés
ORCA_24MA02395_20250618
18 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait demandé à être remis à une autorité d’un pays membre de l’Union européenne.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
incomplète des écritures comptables, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés de l'entreprise vérifiée. 3.
2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue bengali, qu'il a déclaré comprendre, et M.
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
B, personnellement soumis à l'impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la SCI Gilou en application du 1° de l'article 8 du code général des impôts, procédaient de la remise
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