En ce qui concerne la renonciation à recettes au titre de l'exercice clos en 2015 : 21.

Par suite, la SCI La Cantelaise doit être regardée comme ayant volontairement renoncé à percevoir les loyers, un tel renoncement étant un acte de libre disposition constitutif d'une libéralité.

Sur la demande pécuniaire de la SARL Voyages 2000 : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 issue de l’article 15 de la loi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace à

B, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

administratif de Paris a prescrit une expertise portant sur l'étendue et l'évaluation des préjudices résultant de la pathologie de Mme E, reconnue imputable au service, que celle-ci a développée dans l'exercice

Par un jugement n° 2004964, 2105229 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a reconnu aux agents du centre communal d'action sociale (CCAS) de Cannes exerçant des fonctions de gardiennage au

C a été recruté en 2003 par le centre communal d'action sociale de la commune de La Possession (CCAS) pour exercer les fonctions de directeur de ce centre.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait fait preuve d'une carence fautive en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de police générale. 9.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

l’exécution du jugement n° 2100470 du 21 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 25 août 2020 par laquelle le maire de Joinville a décidé d’exercer

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

A, employé par la société Crédit Foncier de France depuis le 1er juin 2005, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de clientèle au sein de l'agence de Nice.

Aux termes de l'article L. 1111-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code précité, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I.

Cette somme a été déduite des résultats de la société au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

C renonçant, en contrepartie d'une indemnité de 125 000 euros, à engager toute action contentieuse à l'encontre de la société.

l'exercice anticipé par la métropole de la compétence " gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations " à compter du 1er janvier 2017 et de constater le retrait à cette même date des communes