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41 232 résultats pour « représentation de l'etat ou d'une personne publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02579_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un acte d'engagement signé le 22 mai 2012, l'Etat, représenté par le vice-recteur de Mayotte, a confié à un groupement conjoint, dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02161_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00931_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les dividendes payés par une société qui est résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un mémoire distinct, enregistré le 23 mai 2024, Mme A, représentée par Me Tête, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article L. 4113-14 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02796_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

443 215, prise en la personne de sa directrice générale, représentée par Me Barbara Rivoire, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Carrefour proximité France d'une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03671_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

en compte les services effectués dans une collectivité publique d'un autre Etat membre ; - le droit communautaire et notamment le principe de la libre circulation dans les fonctions publiques des Etats

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03025_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

publique, qui sont dispensés de publication en application de ces dispositions. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02604_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

publiques mises en cause pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01184_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Grenier, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01185_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B, représenté par Me Grenier, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02985_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

avère que le comportement individuel de la personne concernée représente actuellement un danger réel et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02151_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, la SAS MASMA, représentée par Me Pignon, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l’

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04055_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La société Le Nickel-SLN soutient que : - l'Etat a agi en tant qu'autorité publique investie d'une mission d'intérêt général, compte tenu de l'objet du prêt, de ses conditions de tirage, des clauses

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01235_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00250_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

D, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 juin 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04811_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

d'électricité et de gaz, ni dans l'article L. 2512-11 de ce code, qui ne peut concerner que des personnes étrangères ; - elle n'est pas justifiée par un intérêt public local ; - elle méconnaît le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03578_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D'autre part, même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01556_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A, représenté par Me Arrom, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre le versement d'une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, au profit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A, représenté par Me Arrom, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre le versement d'une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, au profit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01678_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

Source officielle

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