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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
Par un acte d'engagement signé le 22 mai 2012, l'Etat, représenté par le vice-recteur de Mayotte, a confié à un groupement conjoint, dont M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
Les dividendes payés par une société qui est résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 23 mai 2024, Mme A, représentée par Me Tête, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article L. 4113-14 du code
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02796_20220630
30 juin 2022
443 215, prise en la personne de sa directrice générale, représentée par Me Barbara Rivoire, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Carrefour proximité France d'une
7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
en compte les services effectués dans une collectivité publique d'un autre Etat membre ; - le droit communautaire et notamment le principe de la libre circulation dans les fonctions publiques des Etats
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
publique, qui sont dispensés de publication en application de ces dispositions. 4.
6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
publiques mises en cause pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01184_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Grenier, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions
DCA_23LY01185_20230713
B, représenté par Me Grenier, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DCA_24NC02985_20260331
31 mars 2026
avère que le comportement individuel de la personne concernée représente actuellement un danger réel et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, la SAS MASMA, représentée par Me Pignon, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l’
2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
La société Le Nickel-SLN soutient que : - l'Etat a agi en tant qu'autorité publique investie d'une mission d'intérêt général, compte tenu de l'objet du prêt, de ses conditions de tirage, des clauses
DCA_23PA01235_20240515
15 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
D, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 juin 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation
4ème chambre
DCA_22PA04811_20230303
3 mars 2023
d'électricité et de gaz, ni dans l'article L. 2512-11 de ce code, qui ne peut concerner que des personnes étrangères ; - elle n'est pas justifiée par un intérêt public local ; - elle méconnaît le
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
D'autre part, même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
A, représenté par Me Arrom, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre le versement d'une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, au profit
DCA_24PA01557_20240712
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".
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