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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00255_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04836_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident " longue durée résident UE " sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00092_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représenté par Me Demir, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les pénalités de retard : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01625_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02323_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
titre de séjour portant la mention « salarié » ou la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00522_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'annulation est prononcée pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02090_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Val-d'Oise de produire son entier dossier, et de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02613_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, qui doit être regardé comme ayant été transféré au sein d'un même groupe de sociétés, ne peut être regardé comme étant au nombre des salariés autres que ceux appelés par une entreprise établie dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04171_20260202
2 février 2026
2 février 2026
à compter de l’expiration de ce délai ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02066_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01828_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les majorations : S'agissant de l'intérêt de retard : 18.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne l’établissement des comptes : S’agissant des pénalités de retard : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et les pénalités ne sauraient être maintenus au regard de sa bonne foi et des difficultés financières qu'il connaît.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, des intérêts et pénalités de retard
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les surcoûts supportés par l'entreprise en raison de la prolongation des délais d'exécution des travaux, sur les travaux supplémentaires dont elle sollicitait la rémunération, sur les pénalités de retard
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, pour un montant facturé payé en retard de 3 480 991,26 euros (soit 42,31 % du total), avec un retard de paiement moyen pondéré de 4,51 jours et une rétention de trésorerie de 87 245,27 euros.
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