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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

licenciement de Mme A.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01023_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, sans préavis ni indemnité de licenciement. ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

la décision du 3 mars 2021 autorisant son licenciement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

assistant familial employé par des personnes de droit public peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

des motifs précédents, l'absence de lien direct entre les fautes commises par l'administration consistant en deux licenciements entachés d'illégalités externes et les préjudices invoqués.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00346_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

, lequel est en lien direct avec l'illégalité de la décision de la licencier, et à la somme de 45 637 euros au titre de la perte de revenus ; - le coût de la formation d'infirmière qu'elle a suivie,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A suite, la décision de licenciement du 21 mars 2017 est illégale pour ce motif.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ce licenciement et que l'affaire a été plaidée le 4 novembre 2024, la décision étant attendue le 30 juin 2025.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05013_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La MGC a sollicité, par lettre du 25 janvier 2018, l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02188_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. et que, d’autre part, ils ont présumé du lien entre la demande d’autorisation de licenciement avec les fonctions syndicales de la salariée sans examiner la réalité du motif économique et en se fondant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

est en lien avec ses mandats ; son employeur a déjà tenté de le licencier à plusieurs reprises et le soumet à des pressions qui ont entraîné un état dépressif constaté par le médecin du travail ; dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03013_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'intéressé, d'autre part, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats détenus par le salarié.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01655_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Si l’appelante fait valoir que les faits qui lui sont reprochés par la décision qui autorise son licenciement, avaient déjà été sanctionnés par le retrait de ses fonctions de chef d’équipe qui est intervenu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00832_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un arrêté du 8 juillet 2015, le maire de Cambo-les-Bains a prononcé le licenciement de M. C en raison de la suppression de son poste. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01921_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B reprend en appel, en des termes identiques et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance et tiré de ce que la mesure d'autorisation de licenciement serait en lien avec son mandat syndical

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00324_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

de licenciement prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00045_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

; - le licenciement n'est pas en lien avec les mandats qu'elle détenait.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01711_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B et prononcer son licenciement pour inaptitude physique. 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la demande de M.

Source officielle

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