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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
biens établies par des sociétés tierces n'est pas corroborée par les constatations propres à l'entreprise permettant d'établir que les marchandises en cause lui auraient été livrées pour être ensuite revendues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
abandonné ; -le plan produit par la commune est inexploitable, de sorte que le bornage sollicité est impossible ; -la commune ne peut s'approprier les parcelles en cause sans conduire une action en revendication
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
déduction de la TVA ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021 a consacré l'abandon définitif de la condition d'identité physique entre les biens acquis et les biens revendus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03528_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lyon d'annuler les décisions du 7 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné un pays de renvoi, lui a interdit de revenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
montant des revenus réputés distribués en l'absence, notamment, de toute démonstration de nature à établir que la totalité des véhicules ayant fait l'objet d'un contrôle technique ont été achetés puis revendus
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01299_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le courriel du requérant indique à cet égard que lorsqu'il est parti vider le camion, " il ne lui a rien été demandé, ni de rester, ni de revenir ". M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
défenderesse témoignent de ce que de nombreux manifestants ne se sont pas désolidarisés des actes de violence commis le 16 mars 2019, perçus comme un moyen de se faire entendre et de faire avancer leurs revendications
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., nu-propriétaire de la parcelle cadastrée sous le numéro B 210 à Eyzahut (Drôme), a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Valence dans le cadre d’une action en revendication
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans la société WSA à la société Aile Conseil et Participations (ACP), dont il détenait, avec son épouse, la totalité du capital, pour leur valeur nominale de 2 200 euros, et que la société ACP les a revendues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
usage d'habitation avec terrains d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Rapproché de la variation de son stock, il a pu déterminer les achats revendus hors taxe, desquels il a isolé les opérations de vente, non contestées et identifiables, réalisées auprès d'un soldeur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
lui a refusé le bénéfice du régime de la TVA sur la marge, alors que l'article 268 du code général des impôts ne pose aucune condition relative à l'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de démontrer que la cotisation annuelle de 250 euros aurait été effectivement supportée par les requérants alors qu'elle ne correspond pas au montant annuel de 740,96 euros dont la déduction est revendiquée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - il justifie de la possession d'état du nom revendiqué
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans ces conditions, la réfaction de 4 190 euros HT revendiquée à raison de l'erreur d'estimation du lot n° 14 n'est pas justifiée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
aucune TVA n'aurait été collectée en vertu d'une tolérance administrative, l'administration remet en cause illégalement son droit à déduction ; - en sa qualité de négociant grossiste, lorsqu'elle revend
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Après avoir effectué des travaux de réhabilitation de la maison d’habitation et créé trois lots distincts au sein de celle-ci, elle a revendu chacun des lots à trois acquéreurs différents.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
commune a préempté deux terrains situés au 25 et au 27 de la rue Pierre Tarlé pour une opération d'intérêt général, alors qu'elle dispose d'un taux de logement sociaux supérieur au minimum légal, mais a revendu
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
consistant à relever l'ensemble des achats de l'exercice, à calculer les achats revendus, à retrancher les pertes, offerts et consommation du personnel, à appliquer à ces achats revendus les prix de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
usage d'habitation avec terrain d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu
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