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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01585_20240621
21 juin 2024
En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
commissions volontaire pour leurs prises illégales d'intérêts par une personne dépositaire de l'autorité publique réprimé par l'article 432-4 du code pénal et [qu'ils] devront faire l'objet d'un signalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00600_20240620
20 juin 2024
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
9ème Chambre
DCA_25PA02514_20251219
19 décembre 2025
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
par un autre test reconnu si nécessaire " ; le médecin d'aptitude agréé et la CFA ne sont pas liés par les précédents avis d'aptitude physique qui ont pu être délivrés au personnel dans un cadre réglementaire
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
Si les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, ce principe ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
L'arrêté contesté a été signé, pour la préfète, par M.
Juge des référés
ORCA_25PA01744_20250630
30 juin 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03082_20231107
7 novembre 2023
une décision le plaçant en congé exceptionnel, qui n'est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire régissant son statut ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique. 3.
DCA_24MA03040_20250619
19 juin 2025
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que l'administration mette fin au signalement de M.
1ère chambre
DCA_21PA05812_20220623
23 juin 2022
Par un arrêté n° 2020-1102 du 28 décembre 2020, le préfet de police a donné délégation à Mme E D, chef du 9ème bureau, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
3ème Chambre
DCA_23NT00471_20230721
21 juillet 2023
En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que les signalements dont a fait l'objet M.
ORCA_23PA03175_20240723
23 juillet 2024
qu'elle se réfère insuffisamment à sa situation particulière et qu'elle repose uniquement sur des mises en cause dont il a fait l'objet, sans évoquer de condamnation pénale ; - l'ensemble des faits signalés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01558_20240430
30 avril 2024
destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
1ère Chambre
DCA_24NT01485_20250520
20 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les membres de la CCPD n’ont pu avoir connaissance dans les délais réglementaires des informations requises afin qu’ils se prononcent
DCA_22NT03492_20230721
En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sous-préfet de l'arrondissement de Rennes.
DCA_24LY00867_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 611-2 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et
ORCA_24DA02201_20250227
27 février 2025
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 12.
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