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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02676_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_24BX01149_20250213
13 février 2025
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie au secrétaire général de la préfecture
7ème chambre
DCA_25PA01031_20251218
18 décembre 2025
A... en ce que celui-ci a reçu une convocation en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'identité du signataire de l'avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018 à l'emplacement de la signature ; - l'administration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02472_20251211
11 décembre 2025
Il a déposé une nouvelle demande d’asile le 12 septembre 2025.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02015_20260225
25 février 2026
B... », sans aucune précision s’agissant de la qualité de ce signataire.
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
des arrêtés de délégations de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'État.
ORCA_24BX00505_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie à la directrice de cabinet du
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision de non-opposition tacite à déclaration préalable de travaux déposée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Si l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement adressée au contribuable n'a pas nécessairement à comporter de signature dès lors que l'original déposé au service compétent en est revêtu, il résulte
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
et environnementale des entreprises et signataire de l'arrêté attaqué.
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
régulièrement publiée et de signature de ces titres ; . de l'erreur commise par l'administration, qui a retenu les mois où elle était en arrêt maladie, dans le calcul de la moyenne mensuelle de son
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’avis conforme défavorable émis à cette date doit être écarté. 10.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00214_20230705
5 juillet 2023
A, chef du bureau, ayant reçu délégation de signature du préfet notamment pour les refus de délivrance de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire, les mesures fixant le pays de destination
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
, puisqu'il prive l'autorité signataire de l'indépendance nécessaire à l'appréciation de la proposition d'arrêté qui est présenté à sa signature ; - l'arrêté de mise en demeure du 25 avril 2018, en
ORCA_23BX01176_20230822
22 août 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision dans son ensemble : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement
ORCA_23BX00541_20230713
13 juillet 2023
de la délégation de signature donnée à Mme C A ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence en l'absence de preuve de la publication de la délégation de signature ; - la décision portant obligation
6ème Chambre
DCA_25PA00159_20251205
5 décembre 2025
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ». 3.
DCA_25MA01498_20251218
; - la SA Les Epinettes ne peut procéder à la déduction d’amortissements qu’elle n’a pas comptabilisés avant la date de dépôt de ses déclarations fiscales, déclarations qu’elle a bien déposées au titre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01150_20231114
14 novembre 2023
; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté, dès lors que l'identité de ce signataire est illisible ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur
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