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236 résultats pour « signature illisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00947_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01905_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

2017 l'avait été dans des conditions exceptionnelles et n'était pas de nature à démontrer sa dangerosité prétendue ; -il n'est pas justifié de la délégation de compétence dont aurait bénéficié le signataire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02023_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas été effectivement absent ou empêché à la date de la signature de l'arrêté litigieux.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01944_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il n'est pas justifié de l'authenticité des signatures électroniques

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04646_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le préfet de police a produit, en annexe de ses écritures de première instance, une version illisible d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00894_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que, en méconnaissance dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas les signatures requises

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00334_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, le préfet n'établissant pas que cet avis a été adopté de manière collégiale et les signatures

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00189_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

administratives à tiers détenteur (SATD) émises le 15 octobre 2019, est entachée d'irrégularité et l'a privé d'une garantie substantielle ; les mentions indiquées sur le pli sont contradictoires et illisibles

Source officielle

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