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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures
DCA_22BX02247_20240709
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
DCA_22BX02254_20240709
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
DCA_22BX02257_20240709
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
2017 l'avait été dans des conditions exceptionnelles et n'était pas de nature à démontrer sa dangerosité prétendue ; -il n'est pas justifié de la délégation de compétence dont aurait bénéficié le signataire
6ème chambre
DCA_20VE02023_20221028
28 octobre 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas été effectivement absent ou empêché à la date de la signature de l'arrêté litigieux.
3ème Chambre
DCA_23VE01944_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il n'est pas justifié de l'authenticité des signatures électroniques
5ème Chambre
DCA_21PA04646_20230421
21 avril 2023
Le préfet de police a produit, en annexe de ses écritures de première instance, une version illisible d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00894_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que, en méconnaissance dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas les signatures requises
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00334_20221128
28 novembre 2022
l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, le préfet n'établissant pas que cet avis a été adopté de manière collégiale et les signatures
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
administratives à tiers détenteur (SATD) émises le 15 octobre 2019, est entachée d'irrégularité et l'a privé d'une garantie substantielle ; les mentions indiquées sur le pli sont contradictoires et illisibles
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