La parcelle n° BS 659, qui est construite d'une maison d'habitation donnée à la location et dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LVR Capital a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur

dont il était redevable à raison des dividendes dont le paiement a été pris en charge par la SAS SLH, imposés en tant que revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109 -1 du code général

non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés () ".

non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés () ".

non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge

Ce fonds de commerce lui a été donné en en location-gérance par la société européenne de développement de restaurants italiens (SEDRI), aux termes d'un contrat en date du 18 octobre 2011.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Deux Augustins a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en

qui a donné en location à cette société, antérieurement à cette cession, sa clientèle personnelle. 14.

Par une convention d'affermage et de location gérance libre du 28 février 2010 conclue sur le fondement de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, pour une durée de quinze

de l'activité de la société OFP Maintenance par la société SODI, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui fait obstacle à une autorisation de licenciement.

de l'activité de la société OFP Maintenance par la société SODI, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui fait obstacle à une autorisation de licenciement.

de l'activité de la société OFP Maintenance par la société SODI, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui fait obstacle à une autorisation de licenciement.

La SCI Les Chatons, dont Mme A... détient 99 % des parts sociales, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables.

La SCI Sophthom a donné cet ensemble immobilier en location à la SASU Brico 15, par un bail commercial conclu le 10 septembre 2012.

déroulées, à la demande de la société, dans les locaux de son expert-comptable, que des rencontres ont eu lieu à plusieurs reprises, dont le 15 mars 2016 pour la remise des fichiers d’écritures comptables

Par courrier du 3 février 2017 adressé à la société IDSys, la commune de Marnaz a résilié le contrat de location maintenance du 1er avril 2014 et a informé le 26 juillet 2017 la société Locam qu'elle avait

communal d'action sociale ; - le motif de la résiliation fondé sur un prétendu manquement de la société au principe de loyauté des relations contractuelles est infondé ; c'est au contraire le centre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur