de construire à Mme A.

Par un arrêté du 19 juillet 2021, un premier permis de construire modificatif a été délivré à la société titulaire du permis initial.

La circonstance que la société pétitionnaire se soit abstenue de présenter à cette occasion une demande de permis de construire est sans incidence sur la recevabilité de la requête, une telle demande,

Un permis de construire modificatif a été délivré le 23 janvier 2023 à ce même Fonds de dotation. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

A J et Mme Z E ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a délivré un permis de construire à la société Avenir Biogaz pour

par actions simplifiée unipersonnelle Crampon un permis de construire portant sur 39 logements sociaux collectifs, ainsi que la décision du 28 janvier 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté son

Elle fait valoir que : – la requête d’appel, qui n’a pas été notifiée à l’actuelle titulaire du permis de construire contesté, est irrecevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

Développement un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 57 logements sur un terrain situé 35 avenue de Béziers ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux et, d'autre

de construire du 29 janvier 2020 de la maire de Rennes ainsi que l'arrêté du 4 novembre 2020 portant permis de construire modificatif ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Rennes

à responsabilité limitée Vivaprom un permis en vue de démolir un bâtiment et construire 14 logements sociaux sur un terrain situé 53 rue Benjamin Delessert.

d'annuler l'arrêté n° PC 011 392 20 S0003 du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude a délivré un permis de construire à la société Hexagone Energie TRN 2 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque

d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de Bidart a délivré à la société Lidl un permis de construire valant permis de démolir en vue de la reconstruction d'un bâtiment commercial ;

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire n° PC 014 228 20 R 0039 délivré à la société Edifides par le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande pour la réalisation

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (...) ».

est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager.

D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 1er août 2018 par lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l’édification

Ils soutiennent que : - le permis de construire accordé le 23 octobre 2014 à M.

du 9 mars 2020 par lequel le maire de Mimet a refusé la demande, déposée par la société Benjamin Valorisation Immobilier, de permis de construire une maison individuelle d'habitation sur les parcelles

Le maire a alors délivré le 30 juin 2016 les deux permis de construire en tant qu'ils valent autorisations d'exploitation commerciale.

établissant l'absence d'affichage du permis de construire initial.