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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02155_20230419
19 avril 2023
A reprend son moyen relatif à son état de santé.
3ème chambre
DCA_22PA03957_20221216
16 décembre 2022
de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00761_20230622
22 juin 2023
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
6ème Chambre
DCA_24PA02379_20250212
12 février 2025
A, ressortissant tunisien né le 4 juin 2000 à Tunis, entré en France le 1er janvier 2004 selon ses déclarations, de son intention de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle, valable du 4 mars 2020
DCA_23PA03068_20231121
21 novembre 2023
l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
ORCA_23MA01319_20231221
21 décembre 2023
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
B... a obtenu un diplôme d’Etat de médecin spécialiste en chirurgie carcinologique en Tunisie en avril 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01170_20250528
28 mai 2025
DCA_22PA03700_20231003
3 octobre 2023
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00681_20250326
26 mars 2025
de son traitement en Tunisie.
4ème chambre
DCA_22NT04107_20230421
21 avril 2023
Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par les intéressés le 9 août 2022, sont rédigés en arabe, langue officielle de la Tunisie qu'ils ont déclaré comprendre, ainsi que cela ressort des
DCA_21LY03661_20230614
14 juin 2023
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
DCA_22NT03167_20230203
3 février 2023
, ce qui l'expose à une dégradation de son état de santé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00551_20230322
22 mars 2023
social et éducatif français de ses deux fils, dont B qui est atteint de diabète.
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
Cette demande comprend également des photos de l'existant des rues de Tunisie et de Verdun en vues proche et lointaine ainsi qu'une représentation du projet inséré dans son environnement tant du côté de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
Il a présenté le 19 février 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01589_20240312
12 mars 2024
Sa demande a été déclarée irrecevable le 1er décembre 2020 en raison de son incomplétude.
1ère Chambre
DCA_23NT02094_20240213
13 février 2024
4ème Chambre
DCA_23VE01051_20250318
18 mars 2025
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