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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
A à lui verser la somme de 77 223,45 euros TTC ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosoy la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
Par un jugement n° 2201261 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge de ces impositions et des intérêts de retard (article 1er) et mis à la charge de l’Etat une somme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2019 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'informant qu'un trop versé de 8 631,94 euros relatif à son indemnité
5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - les conclusions des requérants tendant à la condamnation à verser la somme de 7 064 euros au titre des infiltrations provenant du " skydome " sont nouvelles en appel et sont, par
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311
2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Banque de France à lui verser un montant correspondant à l'indemnité de licenciement et aux sommes de 106 075,12 et 167 454,32 euros
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
En vertu de ce contrat, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
B et la SCI B et Nowak au versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
du maire de Wissembourg des 21 septembre 2016 et 10 mars 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Wissembourg la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal eux même capitalisés, en réparation du préjudice
DCA_24PA00962_20250514
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_24PA00963_20250514
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
de 417 572,02 euros, incluant une somme de 350 788 euros au titre de l’indemnité versée aux époux F..., une somme de 40 544,45 au titre de l’indemnité indexée, une somme de 7 411,35 euros au titre de
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
décision prise sur la déclaration préalable.
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
le versement de la somme de 1 600 euros à verser à Me Nunes ou, à défaut, à Mme B épouse C, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, la commune de Bénéjacq, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme C A le versement de la somme de
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
C A, représenté par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la commune de Salles soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration () / La décision est motivée () ". 3.
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
avec la créance de restitution des sommes versées au titre des deuxième et troisième tranches, en vertu d'un acte de délégation de paiement, dès lors qu'elle n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de remettre
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