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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
B, son gérant, détenait 95 % des parts sociales, et l'autre associée, la SARL Sogefi, détenait 5 % des parts, et qui avait pour objet la location et la gestion de son patrimoine immobilier, a fait l'objet
1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
A, son gérant. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
La valeur des places de stationnement disparues du fait du glissement de terrain, qui ne saurait être estimée à partir des critères d'une exploitation commerciale, eu égard notamment à l'objet social
3ème chambre
DCA_22TL22622_20240917
17 septembre 2024
les personnes de sexe féminin ; l'administration ne saurait contraindre une avocate à rendre visite à son client sans soutien-gorge dès lors que cette exigence est de nature à entraîner une situation gênante
4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
B... est un entrepreneur individuel inscrit au RCS de Lisieux sous un numéro qui lui est propre ; le montant de la redevance domaniale réclamée pour du stationnement est injustifié en l’absence d’utilisation
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
matérielle, relative aux pourcentages de pertes retenus par le service vérificateur, ayant influencé la décision des premiers juges ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la gérante
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
en litige engendre effectivement un flux de circulation supplémentaire, il n'est pas établi qu'il serait d'une importance telle qu'il pourrait créer des accidents ou des difficultés de circulation gênant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
suite de la réception de l'avis de vérification du 31 juillet 2014, la première intervention a eu lieu le 16 septembre 2014 au siège social de la société Alpes Sud Terrassement, en présence de son gérant
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
B, gérant de cette société, qui a employé M.
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
du plan local d’urbanisme est imprécis ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que les modifications envisagées sur les clôtures séparatives avec le domaine public gênent
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
extérieurs et de dispositif gérant ou dirigeant les eaux pluviales de la placette de retournement vers les noues bordant la voie publique. 23.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
avril 2018 au groupement Chauvet-Sade, d'annuler la convention de délégation de service public de l'assainissement conclue le 26 décembre 2017 entre le syndicat intercommunal à vocation unique de la station
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la société requérante ne justifie ni de l'habilitation de gérant à former la requête, ni de son intérêt à agir ; - en sa qualité de professionnel dont l'activité, exercée dans
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2017 et a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice tiré de la dépréciation du fonds de commerce et du préjudice moral subi par le gérant
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la SAS A Associés et la SC Springbox, agissant par leur gérant, représentées par Me Cognat, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
B est le gérant.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
première fermeture en août 2021, en raison de la réduction de la circulation des voitures et des piétons, puis en raison de travaux de rehausse de murets, en novembre 2021, réduisant les places de stationnement
DCA_25LY00930_20250923
23 septembre 2025
La SCI du Logis de Berre, dont Mme A... est associée et gérante, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZD n° 97 située sur le territoire de la commune des Granges-Gontardes (Drôme) que le plan
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01132_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a considéré à tort qu'un schéma de cohérence territoriale pouvait légalement prévoir d'assimiler le stationnement de résidences mobiles de loisirs (RML) à l'implantation
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
: - la baisse de loyer qu'il a accordée à la société Alpine Elements Limited pour la location du chalet Waterloo est justifiée par un contexte économique et de concentration de la clientèle des stations
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