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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
Sur les revenus d'origine indéterminée : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03117_20240307
7 mars 2024
Aux termes du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " La carte de
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée
6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite mentionnée ci-dessus ; 3°) d'enjoindre à l'université Paris 8 de requalifier son lien contractuel en contrat à durée indéterminée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 16.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03340_20231115
15 novembre 2023
A soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen individuel alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et que son frère a obtenu
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
décision du 11 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a rejeté sa demande de requalification de son engagement en qualité de vacataire en contrat à durée déterminée ou indéterminée
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée : 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.
5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
C'est par suite à bon droit que l'administration les a imposées comme des revenus d'origine indéterminée.
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
de chacun de ces contrats ne s’est pas poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 13.
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet
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