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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
participation à une fraude ni la connaissance de ladite fraude ; l’administration, qui dispose de moyens importants pour surveiller les façonniers, ne peut lui reprocher les manquements de ses sous-traitants
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
2CV immatriculé 4546 RU 78 lui appartenant, les travaux ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; en outre, la distribution prétendue ne peut avoir eu lieu qu'au moment de la facture du sous-traitant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
donc fondée à s'en prévaloir ; - cette même doctrine, dans son paragraphe 30 prévoit que le bénéfice du crédit impôt recherche ne peut être refusé au seul motif que l'entreprise a recours à la sous traitance
Juge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
Une déclaration de sous-traitance préalable a été conclue le 20 novembre 2020 entre les sociétés Astech et Emz environnement en vue de la fourniture d'un système électronique de contrôle d'accès aux conteneurs
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
Le droit au paiement direct du sous-traitant ne peut par suite porter que sur la durée d'exécution du marché. 10.
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 18.
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
Cette consultation a permis au service de constater que les sociétés Djo Express, Transport Lo Express et Group France Trading, présentées comme des sociétés sous-traitantes de la SARL Transport Declik
3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
En effet, le requérant ne produit ni contrat de sous-traitance, ni factures de la société marocaine, ni aucun document liant les trois sociétés permettant de justifier de l'étendue de la sous-traitance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - le remboursement du crédit d'impôt recherche sollicité au titre de l'année 2015 comprenant des dépenses de sous-traitance nécessaires à ses opérations de recherche et confiées aux
1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
ces matériels, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la société employait sur le chantier de Dunkerque uniquement quatre salariés, dont aucun ouvrier, et que les contrats de sous-traitance
2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, une partie de l'exécution du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
a été régulièrement déclaré ; un avenant a porté le montant de la sous-traitance à la somme de 1 974 977 euros TTC ; une déclaration de sous-traitance a été faite pour autoriser le paiement direct de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
que ce sous-traitant s'était acquitté de ses obligations de déclarations et du paiement des cotisations sociales qui lui incombaient.
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Elle soutient, sans être contredite, qu'en réponse à la proposition de rectification elle a adressé à l'administration le contrat de sous-traitance qu'elle a conclu avec cette société.
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
Si le requérant fait valoir que le chiffre d’affaires de l’entreprise sous-traitant son activité de démarche commerciale à la société DataRisk ne pouvait qu’avoir été réalisé à partir des prospects apportés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
de la société Citinéa, ainsi qu'à la société Citinéa, qui est seule responsable de son sous-traitant ; en sa qualité de membre du groupement solidaire d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (ATMO), la société
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Quatrièmement, la société requérante soutient que la société D intervenait en tant que sous-traitante et sous-traitait les travaux qui lui étaient confiés à d'autres sociétés (la société A, laquelle exerçait
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
Par une déclaration de sous-traitance signée le 10 décembre 2013 par le SIAV, celui-ci a accepté M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
Le gérant de la SFP s’est engagé à agir en qualité de sous-traitant aux fins d’accompagnement et de présentation de la clientèle pendant la transmission.
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