Par deux arrêtés du 30 août 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. et Mme E aux autorités italiennes.

Mme B, ressortissante nigériane née le 5 mai 1996, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée.

Le 20 juin 2019, il a été transféré du bâtiment " maison centrale 2 " vers le bâtiment " maison centrale 1 " du centre pénitentiaire. En raison de ce transfert, M.

Transféré du quartier de la maison d'arrêt du centre pénitentiaire du Havre à la maison d'arrêt du Mans, M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 4 et 17 août 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part a décidé son transfert

Par un arrêté du 15 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme B vers l'Italie.

pouvait se fonder sur le transfert d’office de la propriété de la voie du Panorama, dès lors que l’arrêté du 30 juin 2017 conditionnait ce transfert de propriété à l’enregistrement de l’acte de transfert

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". 13. Si M.

de M. et Mme C..., ces ouvrages doivent, dès lors, être regardés comme irrégulièrement implantés, ainsi que l’a jugé le tribunal.

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressée vers l'Italie.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 27 août 2020 par laquelle le ministre de la justice a refusé de le transférer dans un autre établissement pénitentiaire

Le 5 avril 2022, l’EARL La Falaise a été transformée en société civile d’exploitation agricole (SCEA) La Falaise, et M. I... A... en a assuré la gérance.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation ; - les poteaux électriques litigieux sont implantés irrégulièrement sur sa propriété dès lors que la société

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès

et de négoce des déchets ainsi que les autorisations préfectorales de transport et de négoce de déchets.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

En ce qui concerne le transfert indirect de bénéfices : 5.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a transféré du centre pénitentiaire de Meaux vers

d'agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.