le justifie et si, d'autre part, l'un des moyens paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté interrompt son séjour présumé régulier depuis deux ans en France en qualité d'étranger mineur et que son insertion professionnelle

Sur l'urgence : 3.

Le président ou le magistrat désigné se prononce en urgence.() ".

le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Il n'est pas contesté qu'il a été mis fin au contrat jeune majeur dont le requérant bénéficiait.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

d'en apprécier le bien-fondé et, de surcroît, de justifier une situation d'urgence ; Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : - l'étude d'impact n'est pas

sur la légalité des décisions contestées, lesquelles sont entachées de plusieurs irrégularités de procédure ainsi que d'un détournement de pouvoir et de fraude à la loi.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée est un refus de renouvellement de titre de séjour la faisant passer d'un séjour régulier à un séjour irrégulier et

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

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Il soutient qu'elle se heurte à des contestations sérieuses, dès lors que : - le dommage n'est pas anormal au regard de l'état de santé initial de la patiente comme de l'évolution prévisible de celui-ci

Elle soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour et par ailleurs, en l’absence de document justifiant de la régularité

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, une situation d’urgence justifiant la fermeture immédiate de l’accueil correspondant ; - l’absence de démarche de déclaration préalable de l’accueil de mineurs de plus de six ans caractérisait, même

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie eu égard à sa situation financière en l’absence de versement des sommes auxquelles il peut prétendre à raison de la reconnaissance de l’imputabilité

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D'une part, les mesures contenues dans l'arrêté contesté faisant, d'une part, obligation à M.