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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
L’affaire est par ailleurs en état d’être jugée et il n’y a pas lieu de la radier du rôle de l’audience à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
6ème Chambre
DCA_24PA04732_20251218
18 décembre 2025
Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 24 octobre 2025 à 12h00. Un mémoire en réplique présenté pour M.
Juge des référés
ORCA_25MA00412_20250610
10 juin 2025
A B a fait l'objet de sept condamnations, notamment pour des faits de vol aggravé par trois circonstances et usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de
ORCA_24DA02546_20250602
2 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème Chambre
DCA_23PA04977_20250527
27 mai 2025
regardé comme n'ayant pas répondu à l'ensemble des conclusions ; - l'arrêté, qui retient à tort la condamnation dont il a fait l'objet et les faits distincts d'extorsion qui concernaient la même affaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
ORCA_25VE01286_20251007
7 octobre 2025
Toutefois, si le tribunal administratif n’a pas fait usage de son pouvoir d’instruction et a implicitement rejeté cette demande en estimant que l’affaire était en état d’être jugée, le principe du contradictoire
DCA_23PA03384_20240426
26 avril 2024
Enfin, s'agissant de sa vie privée et familiale, M.
ORCA_24TL00716_20241010
10 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03038_20250710
10 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03920_20241219
19 décembre 2024
Il est constant qu'après un premier audiencement le 21 septembre 2023, les présentes affaires ont été appelées à une nouvelle audience publique, le 19 octobre 2023.
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
étant réduit pour tenir compte d'une circulation à vide estimée à 20 %.
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
Le vice tenant à l'absence de consultation de cette autorité a ainsi été régularisé. Sur les vices révélés par la procédure de régularisation : 13.
DCA_19NT04103_20250711
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00008_20240503
3 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_24DA00711_20240802
2 août 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02998_20240131
31 janvier 2024
administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02169_20221220
20 décembre 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
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