CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02533_20250403
3 avril 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil », ce dernier
1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
la requête est recevable ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée de vice de procédure, le préfet ne l'ayant pas informé qu'il procédait à des vérifications
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
par les autorités guinéennes de l'ensemble des actes produits par Monsieur A B en application des dispositions du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil
4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 811-2, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00172_20230313
13 mars 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
Juge des référés
ORCA_25VE03144_20260414
14 avril 2026
, refus par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique et conduite d’un véhicule sans permis.
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes
5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - l'identité et les liens familiaux du demandeur de visa ne sont établis ni par les actes d'état civil produits ni par des éléments de possession d'état ; - les autres moyens soulevés
DCA_25NT02175_20260324
24 mars 2026
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
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