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; en retenant cette méthode, le vérificateur a pu délibérément intégrer les apports en compte courant au chiffre d'affaires ; cependant, ce choix est vicié dès lors que le service vérificateur disposait

La SARL Auteuil Market, qui exploite une supérette à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période couvrant les années 2015 à 2017, étendue jusqu'au 31 mai 2018 en matière

jugement, que, selon la proposition de rectification adressée à cette société le 11 décembre 2015 pour l'informer des conséquences de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, les

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Elle a fait l'objet au cours de l'année 2015 d'une vérification de comptabilité ayant donné lieu à des propositions de rectifications notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

; - dans l'hypothèse où la cour confirmerait l'analyse des premiers juges, selon laquelle l'avis de vérification a été irrégulièrement adressé à une entité qui n'était pas le contribuable vérifié, il

La SARL DTP ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service vérificateur lui a assigné des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a mis

a considéré les stocks comme constants sur toute la période vérifiée.

C n'est ainsi intervenue qu'au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration n'était pas tenue d'engager une vérification de comptabilité de la société.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

B que le 31 août 2015 ; - la vérification de la comptabilité de l'EURL Projicom, qui a conduit aux rectifications notifiées personnellement à M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il résulte de ces dispositions que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des résultats sociaux régulièrement déclarés par cette société

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

Elle soutient que : - à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme C, a irrégulièrement été mis en œuvre ; - la

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçue

B un avis de vérification de comptabilité daté du 28 février 2014, adressé à son domicile personnel, " pour son activité professionnelle " au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012

B au cours de la période sur laquelle a porté la vérification de comptabilité de son activité et remises à la vérificatrice au cours de ce contrôle, que le prix des prestations correspondantes a été facturé