Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Procédure devant la cour : I.

La SAS Vendée biogaz n’établit pas ni même n’allègue que le projet pourrait être financé hors fonds propres.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

des procédures fiscales n'ont pas été respectées par le service ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende fiscale : - l'administration n'a fait la preuve, ni que les ventes à l'origine des factures

Un procès-verbal détaillant les quantités utilisées dans les produits vendus a également été établi contradictoirement le 31 mars 2015.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal établi par la vérificatrice le 2 avril 2015 que Mme C et M.

Sur la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 7.

Enfin, si la société requérante fait valoir qu'un expert mandaté par elle a reconstitué son chiffre d'affaires à partir de ses achats et ventes de café, elle n'établit pas qu'une telle méthode, qui ne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Benama a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations

de comptabilité pour établir des amendes par nature sans rapport avec des rehaussements d’impôts ou de taxes ; - les garanties prévues à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales n’ont pas été

l’inspection des installations classées pour l’environnement a émis un avis favorable au projet, en estimant que des préconisations complémentaires permettent « de protéger les intérêts cités à l’article