Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... ont été versées au moyen de nombreux chèques, d’un montant inférieur à 5 000 euros, tirés sur le compte de M. E...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
en 2014 ainsi que la somme de 6 457 euros au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) indûment versée en 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les frais de ce constat d’huissier ne peuvent donc être indemnisés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A n'établit pas que la distribution des revenus dont il avait bénéficié se serait pas, en fait, intervenue à la date de clôture de chacun des exercices au terme desquels leur existence a été constatée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'huissier du 26 juillet 2021 ou le rapport d'expertise du 30 octobre 2019 versés dans l'instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00722_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il est constant que, si M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le constat rédigé par cet agent comporte également des photographies de certains affichages relevés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La chambre d'agriculture de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société Chalumeau et la société Prefal Production à lui verser
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... soutient qu’il n’est pas établi que les sommes qui lui sont réclamées auraient été versées indument à D... ou lui auraient été versées en propre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il est constant que, le 23 novembre 2019, la porte de garde située en amont du port de Roanne, qui est destinée à prévenir les crues et à maintenir constant le niveau d'eau dans le port et dont l'entretien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, en complément des traitements et demi-traitements qui lui ont été versés par son employeur, le montant des indemnités journalières versées à celui-ci par la caisse.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que lors de l'expertise réalisée le 18 octobre 2018, le médecin qui a examinée Mme A a constaté son aspect longiligne.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A seraient constatés comme " acomptes " dans les comptes de tiers des fournisseurs Darius Construction, Hôtel Mercure, Point vert et Staff décor, ces écritures ne concordent ni en date, ni en montant avec
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Sur l'utilité d'une nouvelle mesure de constat : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02577_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Bourg-la-Reine a mis fin au versement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00112_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à Me Boissy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de l'avocat au versement
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de à lui verser une somme de 116 216,46 euros assortie des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B et une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Source officiellePage 8 sur 1401