S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le

S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le préfet précise les raisons pour lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, notamment le fait qu'il est dépourvu du visa long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de

dès lors que les conclusions du rapporteur public seraient utiles en matière de droit des étrangers ; le jugement attaqué ne précise par ailleurs pas le texte sur lequel se fonde cette dispense ; -

Par suite, elle n’est pas davantage fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale au motif qu’elle a été prise sur le fondement de ce refus de séjour

Il soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - aucun moyen soulevé par M. C n'est fondé.

l’autre motif sur lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée.

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est fondée à exciperde l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

B n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il est notamment précisé que cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est suffisamment motivée ; - en tout état de cause, la décision étant fondée, son éventuelle insuffisance de motivation n'a eu aucune influence

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, d’une part, sur le

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. 4.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ou, en tout état de

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

séjour ; la décision est ainsi entachée d'une erreur de fait et a été prise en violation de ces dispositions ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lequel est fondé