Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne

Par suite, sauf à ce que la communication de ses motifs soit de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a) au f) du 2° de l'article L. 311-5 du même code

premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

425-6, L. 425-8, L.421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-16 et L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle remplit les conditions ; - la mesure d'éloignement porte

Par suite, l'arrêté contesté répond aux exigences de motivation posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et le moyen tiré du défaut de motivation doit être

B..., exploite une activité de vente et de pose de fermetures pour le bâtiment, telles que portes, fenêtres et volets.

l'apologie de tels actes ; - cette deuxième condition n'est pas remplie ; - la décision en litige, qui fait un lien entre son comportement et la religion, est entachée d'erreur de fait ; - elle porte

Si la méconnaissance de l'exigence d'une rencontre avec l'interlocuteur départemental ou régional posée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a le caractère d'une irrégularité

sauvegarde des droits de l’homme ; - l’obligation de quitter le territoire sera annulée en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - l’obligation de quitter le territoire français porte

son pays d'origine ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; -il est porté

Par suite, le jugement attaqué qui ne peut être regardé comme ayant porté atteinte au principe du contradictoire ou ayant statué ultra petita, n'est pas entaché d'irrégularité.

titre de séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - la décision porte

A soutient à nouveau devant la cour qu'il remplissait toutes les conditions posées par l'article 3 de l'accord franco-tunisien pour se voir délivrer un titre de séjour salarié, justifiant notamment d'une

Toutefois, il ressort des mentions portées sur l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a, notamment, fait obligation à M.

Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et suivants du code

Il constate que ce rejet ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de ses enfants ni ne porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

D’autre part, le projet de l’écoquartier des Pins sur la commune du Grau-du-Roi en litige porte sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune et consiste en la création d’environ

Sur la recevabilité des moyens soulevés par le port autonome de Papeete dans son mémoire complémentaire : 2.