Toutefois, elle ne peut utilement invoquer la circonstance que ces sommes lui seraient dues dès lors que, en application du principe de non compensation des créances publiques, sa créance est sans incidence

de fondement textuel, justifie sa suppression pour l’avenir ; en l’absence de retrait, le moyen tiré de la violation de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration doit

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Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Toutefois, d'une part, l'opération décrite, qui conduit à modifier le créancier et non le débiteur de la somme, ne constitue pas une cession de dette mais bien une cession de créance, qui n'a pas fait

A... des sommes de 70 000 et de 40 000 euros respectivement au titre de 2014 et de 2015, correspondant à des abandons de créances de ce dernier, sous réserve de clauses de retour à meilleure fortune.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

d'inscription à l'actif de son bilan de son fonds de commerce, qu'elle a elle-même créé, ne saurait faire obstacle à ce qu'il en soit tenu compte, dès lors qu'en l'absence d'immobilisations incorporelles

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la commune ne justifie pas de l'existence d'une créance dont le paiement est sollicité par les oppositions à

Sur le bien-fondé des créances : 3.

Afin de recouvrer ces créances, le comptable public a notifié à M.

en cause ; - les créances en litige ne sont pas prescrites.

décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ne font pas de la conclusion d'une convention la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'interdiction de poursuivre le recouvrement d'une créance fiscale du fait de la procédure de liquidation judiciaire de

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

factures non encore réglées qui ont trait à des actions de formation qu'elle a assurées auprès des bénéficiaires d'un compte personnel d'activité pour la période du 2 septembre 2021 au 24 mars 2022, d'une créance

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit et une erreur de fait en considérant que la créance est sérieusement contestable ; - il a indubitablement