mensuelle de 7 073 francs ; elle justifie d'une perte de salaires d'un montant total de 72 848,02 euros, et après déduction des indemnités journalières, la part restant à sa charge est supérieure à la dette

Le transfert de compétence n'emporte pas davantage le transfert des dettes et créances nées de l'exécution antérieure de contrats conclus par l'ancien titulaire de la compétence et dont l'exécution s'est

l'Union européenne a dit pour droit que les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette

de la proposition de rectification du 21 décembre 2017, que le service vérificateur a constaté, dans le bilan d'ouverture de l'exercice 2014, premier exercice non prescrit, la comptabilisation d'une dette

de mise en œuvre du contrôle informatisé en ce qui concerne le logiciel Emmy ; - les écarts entre la liasse fiscale et la comptabilité sont infimes ; - la compensation entre les créances et les dettes

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°)

B..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les décisions de la préfète du Rhône du 7 décembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte

A, représenté par Me Deme, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône du 26 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète

B..., représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 mars 2025 ; 2°) d’annuler les décisions du 12 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 mars 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°)

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés le 12 juillet 2022 et le 3 août 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 octobre et 25 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 9 février 2024

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Berlioz Investment ; - elle ne se borne pas à constituer un relais dans le versement de dividendes ; - elle exerce une activité réelle ; - les sommes qu'elle a perçues permettaient de régler une dette

Ledit courrier faisait état, avec précision, des motifs du recouvrement et des bases de liquidation de la dette dont le montant était détaillé.

une indemnité forfaitaire de 16 000 euros ; - si elle admet certes devoir reverser à la commune l'avance remboursable du CNC, la somme correspondante a déjà été déduite pour fixer le montant de la dette

aucun bénéfice dans la mesure où leur imposition va subir une " hausse vertigineuse " alors que la qualité du service public ne se trouve en rien améliorée, la commune ancienne de Pont-l'Évêque a une dette

renvoyant un autre mail de cette personne de confiance en date de janvier 2017 évoquant ce détournement de fonds, sans produire pour autant le mail original, ainsi qu'une copie de reconnaissance de dette