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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02214_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit ; le refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivé ; il est entaché d’erreur de fait dès lors qu’elle
2ème chambre
DCA_23PA01822_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01166_20240711
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02856_20231010
10 octobre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la
ORCA_25MA00150_20250328
28 mars 2025
et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sur ce point.
ORCA_24MA02384_20250825
25 août 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02219_20230912
12 septembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_23LY00036_20231019
19 octobre 2023
DCA_21MA03035_20220623
23 juin 2022
L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00878_20251218
18 décembre 2025
manifeste d’appréciation ; – il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’
1ère Chambre
DCA_24VE00638_20250527
27 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème chambre
DCA_24VE01958_20260331
31 mars 2026
les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation eu égard aux conséquences de la décision sur sa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01091_20230622
22 juin 2023
de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait.
ORCA_23NT01129_20230713
13 juillet 2023
d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25VE00243_20251014
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02068_20250108
8 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
ORCA_26DA00243_20260312
12 mars 2026
Le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté. D’une part, le préfet a en tout état de cause, bien visé et pris en compte la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
6ème chambre
DCA_23VE01755_20240530
30 mai 2024
droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00600_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne
ORCA_25TL01608_20260423
23 avril 2026
territoire français est privée de base légale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste
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