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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02214_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que : le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit ; le refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivé ; il est entaché d’erreur de fait dès lors qu’elle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01822_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01166_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02856_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00150_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sur ce point.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02384_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02219_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00036_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03035_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00878_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

manifeste d’appréciation ; – il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00638_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01958_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation eu égard aux conséquences de la décision sur sa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01091_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01129_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00243_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. 

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02068_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00243_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté. D’une part, le préfet a en tout état de cause, bien visé et pris en compte la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01755_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00600_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01608_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

territoire français est privée de base légale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Source officielle

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