articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant fixation

de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime des 30 mars 2023 et 19 janvier 2024 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu’un acte règlementaire est susceptible de porter à l’ordre juridique

2501745 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 7 février 2025 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

enfants du réfugié, s'il est laissé à la discrétion des États membres le soin de déterminer l'âge de la majorité légale, aucune marge de manœuvre ne saurait en revanche leur être accordée quant à la fixation

enfants du réfugié, s'il est laissé à la discrétion des États membres le soin de déterminer l'âge de la majorité légale, aucune marge de manœuvre ne saurait en revanche leur être accordée quant à la fixation

à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- elle méconnaît des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation

désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté ses conclusions à fin d'annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

En outre, si, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur la reconstitution juridique de la carrière de M.

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.