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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01643_20260512
12 mai 2026
En outre, sa sœur, de nationalité française, réside sur le territoire français.
5ème chambre
DCA_21VE01862_20230210
10 février 2023
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00414_20260409
9 avril 2026
A... est entré sur le territoire français au cours de l’année 2003, pour y solliciter l’asile.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02151_20251017
17 octobre 2025
A..., ressortissant guinéen né le 2 février 2005, est entré en France le 24 août 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00539_20221007
7 octobre 2022
A se prévaut de la présence de plusieurs cousins sur le territoire français et de son intégration tant professionnelle que personnelle dans la société française.
DCA_24MA00869_20241220
20 décembre 2024
C, entré en France le 23 mai 2001 sous couvert d'un visa C de trente jours délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, déclare s'y être maintenu de manière continue depuis lors, soit depuis
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00236_20250923
23 septembre 2025
D, ressortissant tunisien né à Tataouine le 27 janvier 1995, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2018.
1ère chambre
DCA_24TL01784_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02244_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
1ère Chambre
DCA_21NT03361_20220923
23 septembre 2022
, née le 18 janvier 2005 en France, issue d'une relation avec une ressortissante française et reconnue par lui tardivement le 19 janvier 2019, M.
Juge des référés
ORCA_26BX00036_20260422
22 avril 2026
le territoire français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01829_20260325
25 mars 2026
A... est entré en France muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités italiennes et non du visa de long séjour délivré par les autorités françaises prévu à l’article L. 411-1 du code de l’entrée
DCA_24LY01166_20240711
11 juillet 2024
C ne démontre pas que son père, qui est ancien combattant de l'armée française, séjourne régulièrement en France.
DCA_24VE01882_20260317
17 mars 2026
à la législation française.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03781_20220405
5 avril 2022
B, ressortissant haïtien, est entré en France, selon ses déclarations, en 1993.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01063_20221006
6 octobre 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
ORCA_23VE01487_20241119
19 novembre 2024
B, ressortissant turc né le 15 février 1992, entré en France le 27 mai 2017 avec un visa de court séjour, selon des déclarations, marié le 19 mai 2022 avec une ressortissante française, a présenté le 26
ORCA_25MA00726_20250716
16 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00915_20230331
31 mars 2023
un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré
4ème chambre
DCA_24PA03657_20251121
21 novembre 2025
et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.
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