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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01643_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

En outre, sa sœur, de nationalité française, réside sur le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01862_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00414_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... est entré sur le territoire français au cours de l’année 2003, pour y solliciter l’asile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02151_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., ressortissant guinéen né le 2 février 2005, est entré en France le 24 août 2019.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00539_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A se prévaut de la présence de plusieurs cousins sur le territoire français et de son intégration tant professionnelle que personnelle dans la société française.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00869_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

C, entré en France le 23 mai 2001 sous couvert d'un visa C de trente jours délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, déclare s'y être maintenu de manière continue depuis lors, soit depuis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D, ressortissant tunisien né à Tataouine le 27 janvier 1995, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01784_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02244_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03361_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

, née le 18 janvier 2005 en France, issue d'une relation avec une ressortissante française et reconnue par lui tardivement le 19 janvier 2019, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00036_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01829_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... est entré en France muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités italiennes et non du visa de long séjour délivré par les autorités françaises prévu à l’article L. 411-1 du code de l’entrée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01166_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C ne démontre pas que son père, qui est ancien combattant de l'armée française, séjourne régulièrement en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01882_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

à la législation française.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03781_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B, ressortissant haïtien, est entré en France, selon ses déclarations, en 1993.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01063_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01487_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B, ressortissant turc né le 15 février 1992, entré en France le 27 mai 2017 avec un visa de court séjour, selon des déclarations, marié le 19 mai 2022 avec une ressortissante française, a présenté le 26

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00726_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00915_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03657_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

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