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La société à responsabilité limitée Capindus, qui exerçait l'activité de fabrication et de vente de vêtements et dont la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 29 février 2016,

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B reconnaît que sa compagne s'est séparée de lui en 2014 et est venue seule avec un enfant en France en avril 2016, alors qu'elle était enceinte de son quatrième enfant ayant un autre père que M. B.

La notice précise en outre quelles étaient les destinations antérieures des surfaces de plancher des différentes constructions du domaine Ventre concernées par le projet.

Ainsi qu'il a été dit, l'administration a entendu, afin d'apporter la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension, par M.

Il suit de là que, compte tenu des preuves apportées par le ministre, le moyen tiré par M.

décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il est marié depuis le 10 avril 2021 avec une ressortissante française et que leur relation est sincère, qu'il apporte

En premier lieu, si Mme A B soutient que la décision portant assignation à résidence n'est ni justifiée, ni proportionnée, elle n'apporte aucune précision au soutien de ces affirmations. 10.

devant la loi des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales en tant que ces dispositions n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente

mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

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D'une part, l'article 2 des statuts de la société indique que " La société a pour objet () : opticien-lunetier, le commerce de détail d'optique, la vente et le montage de lunettes, de verres correcteurs

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Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions citées au point précédent du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

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