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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
susnommée, de ses membres actifs ou des personnes officiant en leur sein doivent être regardés comme incitant et provoquant à la diffusion de thèses appelant à la commission d'actes de terrorisme ", entrant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés sur ce point, les polices d'assurance entrant dans le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 15.
2ème chambre
DCA_22TL22225_20240206
6 février 2024
ressort d'aucun élément fourni par la requérante que ces médicaments ne seraient pas disponibles en Algérie ni que l'intéressée ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine du principe actif entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00692_20230927
27 septembre 2023
la Savoie, qui avait reçu du préfet de ce département, par un arrêté du 28 juin 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation pour prendre toutes mesures entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
Il ressort de ce qui a été exposé que par une décision du 16 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, le directeur du centre hospitalier de Bastia a suspendu Mme A, infirmière titulaire, jusqu'à
DCA_22TL21007_20230131
31 janvier 2023
Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée
4ème chambre
DCA_22TL21689_20230921
21 septembre 2023
dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l'examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, l'assurance prévue par l'offre du groupement d'entreprises et celle demandée par la région Réunion dans son courrier du 3 février 2014, bien qu'entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
D'autre part, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
soit la qualification qu'ont entendu leur donner les parties aux contrats, de même que leurs modalités de paiement, pas la nature d'honoraires qui lui seraient rétrocédés, mais celle de rémunérations entrant
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
: " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
voitures de collection, cette circonstance est sans incidence sur leur qualification de véhicules conçus et construits pour le transport de passagers au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/CE, entrant
DCA_22BX01465_20221213
13 décembre 2022
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
seront assurées " concurremment " avec le maire n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer un exercice conjoint de cette compétence mais seulement de rappeler que le maire peut évoquer toute affaire entrant
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
que ses frais d'avocat et ses frais d'assistance technique soient mis à la charge définitive de la société GTM Bâtiment Aquitaine, de telles conclusions ne tendant pas au prononcé d'une provision et n'entrant
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation
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