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2 324 résultats pour « Engrand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

susnommée, de ses membres actifs ou des personnes officiant en leur sein doivent être regardés comme incitant et provoquant à la diffusion de thèses appelant à la commission d'actes de terrorisme ", entrant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés sur ce point, les polices d'assurance entrant dans le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22225_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

ressort d'aucun élément fourni par la requérante que ces médicaments ne seraient pas disponibles en Algérie ni que l'intéressée ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine du principe actif entrant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00692_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la Savoie, qui avait reçu du préfet de ce département, par un arrêté du 28 juin 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation pour prendre toutes mesures entrant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01655_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il ressort de ce qui a été exposé que par une décision du 16 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, le directeur du centre hospitalier de Bastia a suspendu Mme A, infirmière titulaire, jusqu'à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21007_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21689_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l'examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, l'assurance prévue par l'offre du groupement d'entreprises et celle demandée par la région Réunion dans son courrier du 3 février 2014, bien qu'entrant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01728_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

soit la qualification qu'ont entendu leur donner les parties aux contrats, de même que leurs modalités de paiement, pas la nature d'honoraires qui lui seraient rétrocédés, mais celle de rémunérations entrant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00482_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

: " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00449_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

voitures de collection, cette circonstance est sans incidence sur leur qualification de véhicules conçus et construits pour le transport de passagers au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/CE, entrant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01465_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03246_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

seront assurées " concurremment " avec le maire n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer un exercice conjoint de cette compétence mais seulement de rappeler que le maire peut évoquer toute affaire entrant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00888_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01726_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

que ses frais d'avocat et ses frais d'assistance technique soient mis à la charge définitive de la société GTM Bâtiment Aquitaine, de telles conclusions ne tendant pas au prononcé d'une provision et n'entrant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02494_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation

Source officielle

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