D A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 20 mai 2022 par lesquels le préfet de la Marne les obligés à quitter le territoire français dans un délai de

A... a également demandé à ce tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence au 5, place des mouettes à Reims pour une durée d’un an, l’a obligé à

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 10 mars 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

E D, leur père décédé en cours d'instance, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure M.

A a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, si la société requérante conteste les taux de marge arrêtés par le service à 1,41 pour l'année 2015 et 1,39 pour l'année 2016, la production d'un article de presse reprenant les taux de marge

A l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que cette société avait revendu, en appliquant le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par les dispositions de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2025 et le 6 mai 2025, M. B...

D’une part, la préfète du Val-de-Marne a relevé dans l’arrêté attaqué que les bulletins de salaire, produits par M.

Par un arrêté du 10 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 12 juillet 2023, le préfet de la Seine-et-Marne a fait obligation à M.

Pour ces motifs, elle a consulté la commission du titre de séjour qui a émis un avis favorable du 28 mars 2022.

B A C, ressortissant sri-lankais né le 15 mars 1994, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Par suite, le préfet de Seine-et-Marne était compétent pour constater l'irrégularité de son séjour en France et lui faire obligation de quitter le territoire français. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Marne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté d'observations.

G..., et de Me Lescanne avocat de la commune de Chennevières-sur-Marne. Considérant ce qui suit : Le jeune E...

Auto Service a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée