CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04302_20260217
17 février 2026
du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) » 7.
ORCA_25PA05240_20260210
10 février 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00709_20240530
30 mai 2024
renvoi et interdiction de circulation en France pendant deux ans et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
ORCA_25DA02057_20251120
20 novembre 2025
ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
Ces locaux sont situés dans un parc de quatre hectares incluant un parc de stationnement d'une centaine de places et comprennent une salle de préparation aménagée à l'usage des traiteurs, ainsi qu'un gîte
4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ; / 4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation du projet. ».
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
C a apporté, le 28 février 2013, 7 169 913 parts en pleine propriété et 459 802 parts en nue-propriété des 7 663 379 parts sur 7 663 380 qu'il détenait dans la SARL MSM 1888, et 309 parts sur 310 qu'il
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
Les requérantes soutiennent que le tribunal a méconnu ces dispositions en s’abstenant, d’une part, de communiquer leur mémoire du 6 mars 2020, alors qu’il comportait des éléments nouveaux et, d’autre part
DCA_20MA03056_20221208
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que la juridiction administrative est compétente, dès lors que l'action de la société Compagnie Fermière des Grands Bains a pour objet d'engager la responsabilité contractuelle de la commune
1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe VBR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions des
5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
Si Mme B soutient, d'une part, que le tribunal administratif n'a pas procédé à une évaluation individualisée mais forfaitaire de ses préjudices, et d'autre part, qu'il a écarté à tort la responsabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale, à remettre lui-même les lieux en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
Aux termes d'une part, de l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer " Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime.
3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
ORCA_24TL00913_20240612
12 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article
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