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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04302_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) » 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05240_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) » 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00709_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

renvoi et interdiction de circulation en France pendant deux ans et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02057_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ces locaux sont situés dans un parc de quatre hectares incluant un parc de stationnement d'une centaine de places et comprennent une salle de préparation aménagée à l'usage des traiteurs, ainsi qu'un gîte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02192_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ; / 4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation du projet. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C a apporté, le 28 février 2013, 7 169 913 parts en pleine propriété et 459 802 parts en nue-propriété des 7 663 379 parts sur 7 663 380 qu'il détenait dans la SARL MSM 1888, et 309 parts sur 310 qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00575_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les requérantes soutiennent que le tribunal a méconnu ces dispositions en s’abstenant, d’une part, de communiquer leur mémoire du 6 mars 2020, alors qu’il comportait des éléments nouveaux et, d’autre part

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les requérantes soutiennent que le tribunal a méconnu ces dispositions en s’abstenant, d’une part, de communiquer leur mémoire du 6 mars 2020, alors qu’il comportait des éléments nouveaux et, d’autre part

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01651_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente, dès lors que l'action de la société Compagnie Fermière des Grands Bains a pour objet d'engager la responsabilité contractuelle de la commune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00431_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe VBR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01805_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Si Mme B soutient, d'une part, que le tribunal administratif n'a pas procédé à une évaluation individualisée mais forfaitaire de ses préjudices, et d'autre part, qu'il a écarté à tort la responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00369_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale, à remettre lui-même les lieux en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02762_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes d'une part, de l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer " Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA03583_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00913_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article

Source officielle

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