Elle a obtenu un premier titre de séjour pour soins valable du 23 avril 2020 au 22 octobre 2020.

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 200 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, en cas

En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

A produit des pièces attestant de sa présence sur le territoire français entre 2019 et l'intervention de l'arrêté attaqué et que, d'autre part, son passeport, valable du 13 juin 2018 au 13 juin 2023, ne

Il a ensuite bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 4 juillet 2022 au 3 juillet 2023.

de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable

refusant tout délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision précédente ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il est titulaire d'un passeport valable

Le préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement mis en cause, n’a pas produit. Par une décision du 27 septembre 2024, M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Elle est entrée une nouvelle fois en France le 6 octobre 2021 sous couvert d’un visa travailleur temporaire valable du 19 septembre 2021 au 19 septembre 2022 pour exercer les mêmes fonctions.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge

influence sur cet avis et la décision prise par le préfet ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement de son cas

Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter preneur au prix maximum.

l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou, en cas

Il résulte de l'instruction que la décision en cause du 24 février 2017 qui notifie à Mme B son retrait de l'usage de la marque, l'informe qu'elle ne respecte pas les consignes d'utilisation du matériel

Régularisée en 2010 et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 juillet 2025, elle a sollicité, le 13 juillet 2018, une mesure de regroupement familial au profit de son conjoint.

A l'expiration de son visa, elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", valable du 21 janvier 2021 au 20 janvier 2022, renouvelée jusqu'au 18 février

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 11.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 du préfet de l'Eure ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable