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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00744_20250409
9 avril 2025
Bordeaux a rejeté sa requête contre l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de Mérignac a fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société Funecap en vue de procéder à la modification
ORCA_23BX01431_20250219
19 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant :1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
5ème chambre
DCA_21NT01235_20230418
18 avril 2023
Sud Estuaire et que son permis de construire du 1er juillet 2016 a été régularisé, sans modification du projet initialement prévu, par l'arrêté du 11 janvier 2023.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
de la rampe d'accès au sous-sol et de la modification de la hauteur du bâtiment sur le terrain situé 1445 chemin de la plaine à Mougins.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
agissant en qualité d’autorité administrative de l’Etat, l’a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux exécutés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section E nos 509 et 510, situées au lieu-dit
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
En troisième lieu, si M.
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 20 septembre 2012, le conseil municipal de Clisson a approuvé la modification n° 4 du plan local d’urbanisme communal, ayant notamment pour objet de
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
Enfin, si les requérants font valoir que des modifications ont été apportées, après l'enquête publique, au projet de PLU arrêté, ils n'établissent pas ni même n'allèguent que ces modifications étaient
DCA_24MA00544_20250605
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-11 du code de l'urbanisme, d'une part : " La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
que le permis modificatif autorise sont ambigües en ce qu'il régularise des modifications non autorisées par le permis de construire initial.
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
avec les modifications mineures apportées au projet, ce dernier n'étant modifié ni en terme de hauteur, ni en terme de surface à démolir. 50.
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
En premier lieu, il est reproché à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
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