des Yvelines a déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) dite « Satory Ouest », sur

d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - la décision méconnait l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par suite, les décisions du 11 août 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde a fait obligation à M.

accorder un délai de départ volontaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation sous

Par suite, le moyen tiré de ce que, en instituant l'emplacement réservé n° 4 en litige, le plan local d'urbanisme de Boissières serait illégal du fait d'incohérences entre le projet d'aménagement et de

Eu égard au motif d'annulation, par le présent arrêt, de la décision de refus de titre de séjour, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation

Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.

Il soutient en outre que : - le principal motif pris en compte par le préfet, à savoir " l'état très avancé du projet de reprise du GAEC de la Ruais ", ne se rapportait pas à un motif d'intérêt général

En ce qui concerne la qualité environnementale du projet : 8.

de 9,10 %, lequel était compris dans la fourchette du TRI " projet de référence " fixé entre 8 % et 11% pour une délégation de service public de ce type.

En premier lieu, la préfète du Rhône ayant, non pas procédé au retrait du certificat de résidence de M.

Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit " voire une erreur d'appréciation " en estimant que son arrêté ne contrevenait pas à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

Dès lors, le préfet a suffisamment motivé sa décision. 3.

L'étude identifie en outre 43 hectares déjà en stock ou en projet à l'horizon 2-5 ans, soit un déficit foncier global de 22 hectares dans ce secteur Nord-Val de Durance.