critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour

La société requérante ne saurait utilement se prévaloir à cet égard de l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, aujourd'hui repris à l'article 17-2, relatif

D'une part, Mme B ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse exclusivement, ainsi qu'il résulte clairement

cour est susceptible, dans l'hypothèse où elle annulerait l'interdiction de retour en France prononcée à l'encontre de Mme A, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de prendre sans délai toute mesure utile

Dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement soutenir que son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aurait été méconnu.

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

Il ne saurait davantage se prévaloir utilement de l'instruction du 9 octobre 2015, qui n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions règlementaires précitées. 6.

Il ne saurait davantage se prévaloir utilement de l'instruction du 9 octobre 2015, qui n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions règlementaires précitées. 6.

C ne peut utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué.

En troisième lieu, aux termes de l'article N 1 du règlement du PLU approuvé par la délibération du 14 mars 2013, relatif aux occupations et utilisation des sols interdites : " Les occupations et utilisation

d'affaires correspondant aux ventes de pains, viennoiseries et " salé " fabriqués par la société d'après les quantités de farine utilisées et les prix de vente pratiqués, en retenant une proportion d'utilisation

réservé ne figure que dans la partie graphique du PLU, qui est dépourvue de caractère contraignant si l'emplacement n'est pas identifié dans la partie écrite, qui seule peut prescrire une servitude d'utilisation

Mme B se borne à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été

B, ce dernier ne peut utilement soutenir qu'il tire de cette décision un droit acquis à être indemnisé de ses préjudices. 4.

de ce qu'ils ont souscrit au titre de 2016 une déclaration commune à l'impôt sur le revenu en mai 2017, des avis de taxe d'habitation qui ont été envoyés à leur deux noms, y compris en 2017, de l'utilisation

Par suite, le défaut de restitution de l'attestation de Mme B n'a pas privé le requérant de la faculté de présenter utilement sa défense. 7.

B ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation des faits qu'aurait commises le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué.

à soutenir que le préfet aurait dû examiner son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut, dès lors, pas utilement

S'agissant des distributions occultes, celles-ci correspondent le plus souvent à des dissimulations de recettes (ventes sans facture par exemple) dont on ignore l'utilisation.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de secours et de lutte contre l'incendie. ". 3.