Il ressort des pièces du dossier que les tâches confiées à M.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

Sur le délai de départ volontaire : 2.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ".

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 3.

Dans ces conditions, la société demeure responsable de ces prestations alors même qu'elle en a confié la réalisation à un sous-traitant, la société Initial BTB, sans qu'elle puisse utilement faire valoir

et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 3.

à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai

d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.

laquelle le maire de Mondeville a refusé la reconnaissance de son affection au titre de la maladie professionnelle à compter du 30 janvier 2017, d'enjoindre à la commune de Mondeville de le placer en congé

septembre 2021 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai

, et d'effectuer certaines tâches qui lui incombaient dans les délais impartis.

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de délivrer à ce dernier, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 4.

Ce délai, ne peut, en l'espèce, être regardé comme insuffisant, Mme B n'ayant, en tout état de cause, pas procédé au retrait de cette lettre adressée à la dernière adresse connue des services préfectoraux

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

C durant le congé spécial. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans