de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui faisant

Vu : - la convention internationale de protection des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et

internationale relative aux droits de l’enfant ; – la préfète a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code

; - elle méconnaît le 1er paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation

sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

du 1er août 1995 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans

erreur manifeste d’appréciation.

En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

séjour, ne précise pas son fondement légal, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 3 de la convention

des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de retour sur le

que le traitement approprié à cet état de santé n'est pas disponible dans son pays d'origine ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer

Il suit de là que l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ainsi que l'erreur manifeste dont allègue M. A ne sont pas caractérisées.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le