lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015, 2016 et 2017 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du travail effectué en méconnaissance des règles applicables

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n

, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Procédure contentieuse antérieure L'association de chasse de la Tour de Morland a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Loire

C, représenté par Me Barioz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 20 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer

Selon l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable à la date du titre litigieux : " Les créances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène

Aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire le 29 mars 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

B, représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

C, représenté par Me Renard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous

D’une part, aux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec

organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : / 1° les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; / 2° les compétences de cette collectivité ; sous réserve

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : S’agissant du cadre juridique applicable au permis de construire en litige : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension

des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les